Depuis le 3 avril, le « chèque prévention », dispositif de la région Ile-de-France, permet aux TPE/PME de réagir le plus rapidement possible en cas de difficultés financières et prend en charge une partie d’une procédure de prévention.
Le saviez vous ? En cas de difficultés financières, une entreprise peut avoir recours à une procédure collective, mais également à une procédure de prévention. Alors que la première la place sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de leurs créances, la seconde peut déboucher sur un accord « à l’amiable » avec les créanciers dans 75% des cas.
La procédure de prévention a également un impact favorable sur l’emploi : en moyenne, 18 emplois sont sauvés par une procédure de prévention, contre moins de 3 dans le cadre d’une procédure collective.
Qui peut bénéficier du Chèque prévention ?
Les artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique sont éligibles s’ils réunissent les conditions suivantes :
- Immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
- Ayant entre 1 et moins de 50 salariés,
- Avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,
- Ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France,
- Ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte (si aucun accord n’est conclu, l’entreprise enclenche alors une procédure collective).
Par ailleurs, pour que la demande puisse être traitée, la procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023 et les factures doivent être acquittées dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le Chèque prévention prend en charge les dépenses liées au déroulement de la procédure (soit mandat ad hoc soit conciliation) :
- Frais de greffe,
- Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie),
- Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
En conclusion, ce sont jusqu’à 5000 euros de subventions qui peut être touchés par procédure de prévention et par années. Plus d’information sur le site de la Région Ile-de-France.